# Legal.page

> Mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies et conditions générales pour les entreprises françaises, rédigées à partir de vos réponses et hébergées à votre adresse sur legal.page.

Service édité par Little Omega (SASU), 15 allée des Pommiers, 14440 Douvres-la-Délivrande. Contact : bonjour@little-omega.com.
Statut : ouverture progressive. Les premières pages publiées sont celles des produits de Little Omega (exemple : https://little-omega.legal.lio.dev/). Aucun tarif n'est publié.

## Documents

- Mentions légales : L'identification de l'éditeur du site : dénomination, forme juridique, siège, immatriculation et greffe, TVA intracommunautaire, capital, directeur de la publication et hébergeur. Un particulier qui publie à titre non professionnel reçoit une version qui ne divulgue pas son identité.
- Politique de confidentialité : Responsable du traitement, données collectées, finalités et bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors de l'Union européenne, droits des personnes et réclamation auprès de la CNIL. Elle mentionne aussi le droit de laisser des directives sur le sort de ses données après son décès, prévu par la loi Informatique et Libertés.
- Politique de cookies : Les traceurs déposés par votre site, par catégorie, leur durée de conservation, le retrait du consentement et les moyens de les contrôler.
- Conditions générales : Pour un service en ligne : parties, description du service, compte, prix et paiement, droit de rétractation, résiliation, responsabilité et droit applicable. Vendues à des consommateurs, elles ne sont publiées qu'avec un médiateur de la consommation désigné.

## Fonctionnement

1. Vous décrivez votre entreprise : Identité, hébergeur, prestataires, données collectées, clientèle professionnelle ou particulière. Aujourd'hui, nous recueillons ces réponses avec vous ; le questionnaire en ligne est en préparation.
2. Vos pages sont publiées à votre adresse : Chaque document a sa page sur votre-entreprise.legal.page, lisible sur mobile, en thème clair ou sombre.
3. Vous les liez depuis votre site : Un lien dans le pied de page de votre site, de votre application ou de vos e-mails. L'adresse ne change pas quand le contenu change.

## Pourquoi des pages hébergées

- Un modèle copié ne bouge plus : Un texte collé dans votre site reste tel quel, même quand vous changez d'hébergeur ou ajoutez un prestataire. Ici, les pages sont produites à partir de vos réponses : vous modifiez une réponse, toutes les pages concernées suivent.
- Les corrections profitent à tout le monde : Quand un modèle est corrigé ou complété, chaque page qui l'utilise l'est aussi, sans rien recopier de votre côté.
- Un document incomplet n'est pas publié : Plutôt qu'une page qui paraît complète mais omet une mention obligatoire, Legal.page ne produit pas le document tant que l'information manque. Des conditions générales destinées à des consommateurs sans médiateur désigné, par exemple.
- Écrits pour le droit français : Les documents sont rédigés en français, pour des entreprises établies en France. Ils ne sont pas traduits d'un modèle étranger.

Ce qu'une page ne fait pas : tenir le registre des activités de traitement ; afficher un bandeau de consentement si votre site dépose des traceurs soumis à consentement ; avoir une procédure en cas de violation de données.

## Questions fréquentes

- Mon site doit-il avoir des mentions légales ? Oui. En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site édité à titre professionnel d'identifier son éditeur (dénomination, siège, numéro d'immatriculation, contact), son directeur de la publication et son hébergeur. Un particulier qui publie à titre non professionnel peut ne pas afficher son identité, à condition de l'avoir communiquée à son hébergeur.
- Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ? Dès que votre site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, un compte client, une commande ou des traceurs, le RGPD vous oblige à informer les personnes concernées : qui traite les données, pourquoi et sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont leurs droits et comment saisir la CNIL.
- Faut-il des CGV sur mon site ? Si vous vendez à des consommateurs, le code de la consommation vous oblige à leur donner avant la commande les informations sur le prix, les caractéristiques, la livraison et le droit de rétractation, et à leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Entre professionnels, le code de commerce vous oblige à communiquer vos conditions générales de vente à tout client professionnel qui les demande. Un site qui ne vend rien n'a pas de CGV à publier.
- Ai-je besoin d'un bandeau cookies ? Uniquement si votre site dépose des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement, par exemple pour la publicité : leur dépôt demande alors le consentement préalable du visiteur. La politique de cookies de Legal.page décrit les traceurs de votre site ; elle ne remplace pas le bandeau.
- Mes pages restent-elles à jour ? Elles sont produites à chaque affichage à partir de vos réponses et de nos modèles. Si vous changez une réponse, ou si nous corrigeons un modèle, la page publiée change avec, à la même adresse.
- Puis-je utiliser mon propre nom de domaine ? Pas encore. Les pages sont publiées sur un sous-domaine de legal.page, par exemple votre-entreprise.legal.page.
- Legal.page est-il disponible hors de France ? Pas encore. Les documents sont aujourd'hui rédigés en français, pour le droit français. D'autres pays sont à l'étude.
- Legal.page remplace-t-il un avocat ? Non. Les pages sont produites à partir de vos réponses et de modèles généraux ; elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, une activité réglementée ou des données sensibles comme des données de santé, faites relire vos documents par un professionnel du droit.
- Qui est derrière Legal.page ? Little Omega, une SASU établie à Douvres-la-Délivrande, dans le Calvados. Les pages légales de ses propres produits sont les premières publiées sur Legal.page.

## Bibliothèque

Contenu de référence sur les pages légales d'un site professionnel en France. Chaque entrée cite ses sources officielles (Légifrance, Service Public Entreprendre, CNIL) et porte sa date de mise à jour. Version intégrale : https://legal.page/llms-full.txt

### Guides

- [CGV, CGU : qui en a besoin et pourquoi](https://legal.page/bibliotheque/guides/cgv-cgu-qui-en-a-besoin) : La différence entre conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation, qui doit publier des CGV, ce qu'elles contiennent et les obligations liées à la médiation de la consommation.
- [Mentions légales : ce qu'un site professionnel doit afficher](https://legal.page/bibliotheque/guides/mentions-legales-site-professionnel) : Qui doit publier des mentions légales, ce qu'elles contiennent pour une société ou un entrepreneur individuel, où les afficher et ce que prévoit la loi en cas d'absence.
- [Politique de confidentialité : le contenu attendu par le RGPD](https://legal.page/bibliotheque/guides/politique-de-confidentialite-rgpd) : Quand un site doit informer ses visiteurs sur leurs données personnelles, les informations exigées par l'article 13 du RGPD, et la façon de les présenter selon la CNIL.

### Questions

- [Faut-il des CGV sur un site vitrine ?](https://legal.page/bibliotheque/questions/cgv-site-vitrine) : Pas si le site ne vend rien en ligne. Mais une entreprise qui vend à des particuliers doit leur fournir ses CGV avant tout contrat.
- [Faut-il un bandeau cookies si mon site n'a pas de statistiques ?](https://legal.page/bibliotheque/questions/bandeau-cookies-sans-statistiques) : Pas si le site ne dépose que des traceurs dispensés de consentement, comme ceux d'authentification ou de panier. Le bandeau sert à recueillir un consentement.
- [Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?](https://legal.page/bibliotheque/questions/mentions-legales-auto-entrepreneur) : Oui. Un micro-entrepreneur doit publier des mentions légales sur le site de son activité, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- [Où doit-on afficher les mentions légales sur un site ?](https://legal.page/bibliotheque/questions/ou-afficher-mentions-legales) : Sur une page dédiée ou dans les CGV, facilement accessible. En pratique : un lien « Mentions légales » en pied de page.
- [Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ?](https://legal.page/bibliotheque/questions/sanctions-absence-mentions-legales) : La LCEN prévoit jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour l'éditeur ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société.

### Lexique

- [Bandeau cookies](https://legal.page/bibliotheque/lexique/bandeau-cookies) : Le dispositif qui recueille le consentement du visiteur avant le dépôt ou la lecture des traceurs qui l'exigent, comme les cookies publicitaires.
- [CGU (conditions générales d'utilisation)](https://legal.page/bibliotheque/lexique/cgu) : Le document qui fixe les règles d'utilisation d'un service, par exemple un site internet ou une application : droits, interdits, compte, responsabilité.
- [CGV (conditions générales de vente)](https://legal.page/bibliotheque/lexique/cgv) : Le document qui fixe les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation.
- [Hébergeur](https://legal.page/bibliotheque/lexique/hebergeur) : Le prestataire qui stocke un site et le rend accessible en ligne. Son nom, son adresse et son numéro de téléphone figurent dans les mentions légales.
- [Mentions légales](https://legal.page/bibliotheque/lexique/mentions-legales) : Les informations qu'un éditeur de site doit publier pour être identifiable : son identité, le directeur de la publication et l'hébergeur du site.
- [Politique de confidentialité](https://legal.page/bibliotheque/lexique/politique-de-confidentialite) : La page par laquelle le responsable d'un traitement informe les personnes de l'usage de leurs données personnelles, comme l'exige l'article 13 du RGPD.
- [Responsable de traitement](https://legal.page/bibliotheque/lexique/responsable-de-traitement) : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles, c'est-à-dire son objectif et la façon de le réaliser.
- [Sous-traitant (RGPD)](https://legal.page/bibliotheque/lexique/sous-traitant) : La personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement, dans le cadre d'un service ou d'une prestation.


## Comment citer

Citer « Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega », avec l'URL de la page concernée et sa date de mise à jour. Les informations juridiques sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ; renvoyer aux sources officielles citées par chaque entrée pour le texte applicable.

## Pages

- [Accueil](https://legal.page/)
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