Conditions générales

Parties

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Legal.page, édité par Little Omega (SASU), au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 853 999 597, dont le siège social est situé 15 allée des pommiers, 14440 Douvres-la-Délivrande.

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes.

Description du service

Legal.page est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Le service évolue ; vous serez informé avant la suppression d'une fonctionnalité que vous utilisez.

Responsabilité

Notre responsabilité n'est écartée ni en cas de dommage corporel causé par notre faute, ni en cas de dol, ni dans les cas où la loi interdit de l'écarter.

Pour le reste, notre responsabilité est plafonnée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des pertes de bénéfices et de données.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Caen, sauf disposition d'ordre public contraire — notamment, pour un consommateur, la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.