Guides

Les obligations d'un site professionnel, document par document, avec leurs sources officielles.

• CGV, CGU : qui en a besoin et pourquoi La différence entre conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation, qui doit publier des CGV, ce qu'elles contiennent et les obligations liées à la médiation de la consommation.
• Mentions légales : ce qu'un site professionnel doit afficher Qui doit publier des mentions légales, ce qu'elles contiennent pour une société ou un entrepreneur individuel, où les afficher et ce que prévoit la loi en cas d'absence.
• Politique de confidentialité : le contenu attendu par le RGPD Quand un site doit informer ses visiteurs sur leurs données personnelles, les informations exigées par l'article 13 du RGPD, et la façon de les présenter selon la CNIL.

Chaque entrée cite ses sources officielles et indique sa date de mise à jour. Ceci n'est pas un conseil juridique.