Questions

Les questions que se posent les entreprises sur leurs pages légales, avec une réponse courte et une réponse complète.

• Faut-il des CGV sur un site vitrine ? Pas si le site ne vend rien en ligne. Mais une entreprise qui vend à des particuliers doit leur fournir ses CGV avant tout contrat.
• Faut-il un bandeau cookies si mon site n'a pas de statistiques ? Pas si le site ne dépose que des traceurs dispensés de consentement, comme ceux d'authentification ou de panier. Le bandeau sert à recueillir un consentement.
• Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ? Oui. Un micro-entrepreneur doit publier des mentions légales sur le site de son activité, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Où doit-on afficher les mentions légales sur un site ? Sur une page dédiée ou dans les CGV, facilement accessible. En pratique : un lien « Mentions légales » en pied de page.
• Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ? La LCEN prévoit jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour l'éditeur ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société.

Chaque entrée cite ses sources officielles et indique sa date de mise à jour. Ceci n'est pas un conseil juridique.