Questions
Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ?
Mis à jour le
Réponse courte
La LCEN prévoit jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour l'éditeur ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société.
Ce que ce n'est pas
Ce ne sont pas des amendes forfaitaires appliquées automatiquement : ce sont les peines maximales prévues par la loi pénale, prononcées par un juge.
L’article 1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) punit « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » la personne physique, ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, qui édite un site sans respecter les obligations d’identification de l’article 1-1.
La personne morale elle-même peut aussi être poursuivie. Pour une société, la fiche de Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires indique une amende de 375 000 €.
Ce que ces chiffres veulent dire
Ce sont des plafonds. La peine effectivement prononcée dépend du juge et des circonstances. Ils indiquent surtout que le législateur traite l’identification de l’éditeur d’un site comme une obligation sérieuse, et non comme une formalité.
Les autres documents ont leurs propres sanctions
Les mentions légales ne sont pas le seul document dont l’absence est sanctionnée. Les CGV à destination des consommateurs et la désignation d’un médiateur de la consommation relèvent du code de la consommation, avec des amendes distinctes, rappelées dans les questions ci-dessous.
Le plus simple
Publier une page complète et la tenir à jour. Une page de mentions légales qui cite un ancien siège ou un ancien hébergeur n’identifie plus correctement l’éditeur.
Questions liées
Les sanctions sont-elles différentes pour les CGV ?
Oui. Selon Service Public Entreprendre, le manquement à l'obligation d'information des consommateurs par les CGV est puni d'une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société, et le refus de communiquer ses CGV à un client professionnel de 15 000 € et 75 000 €.
Et l'absence de médiateur de la consommation ?
Service Public Entreprendre indique une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.