Legal.page Pour les entreprises établies en France
Mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies et conditions générales, rédigées à partir de ce que vous nous dites de votre entreprise et publiées à votre adresse : votre-entreprise.legal.page.
Legal.page ouvre progressivement. Les premières pages publiées sont celles des produits de Little Omega, qui édite le service.
Chaque document a sa propre page. Il n'est produit que s'il vous concerne et que les informations nécessaires sont connues.
L'identification de l'éditeur du site : dénomination, forme juridique, siège, immatriculation et greffe, TVA intracommunautaire, capital, directeur de la publication et hébergeur.
Un particulier qui publie à titre non professionnel reçoit une version qui ne divulgue pas son identité.
Responsable du traitement, données collectées, finalités et bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors de l'Union européenne, droits des personnes et réclamation auprès de la CNIL.
Elle mentionne aussi le droit de laisser des directives sur le sort de ses données après son décès, prévu par la loi Informatique et Libertés.
Les traceurs déposés par votre site, par catégorie, leur durée de conservation, le retrait du consentement et les moyens de les contrôler.
Pour un service en ligne : parties, description du service, compte, prix et paiement, droit de rétractation, résiliation, responsabilité et droit applicable.
Vendues à des consommateurs, elles ne sont publiées qu'avec un médiateur de la consommation désigné.
Identité, hébergeur, prestataires, données collectées, clientèle professionnelle ou particulière. Aujourd'hui, nous recueillons ces réponses avec vous ; le questionnaire en ligne est en préparation.
Chaque document a sa page sur votre-entreprise.legal.page, lisible sur mobile, en thème clair ou sombre.
Un lien dans le pied de page de votre site, de votre application ou de vos e-mails. L'adresse ne change pas quand le contenu change.
Un texte collé dans votre site reste tel quel, même quand vous changez d'hébergeur ou ajoutez un prestataire. Ici, les pages sont produites à partir de vos réponses : vous modifiez une réponse, toutes les pages concernées suivent.
Quand un modèle est corrigé ou complété, chaque page qui l'utilise l'est aussi, sans rien recopier de votre côté.
Plutôt qu'une page qui paraît complète mais omet une mention obligatoire, Legal.page ne produit pas le document tant que l'information manque. Des conditions générales destinées à des consommateurs sans médiateur désigné, par exemple.
Les documents sont rédigés en français, pour des entreprises établies en France. Ils ne sont pas traduits d'un modèle étranger.
Publier vos pages légales ne suffit pas à se mettre en conformité. Selon votre activité, il vous reste notamment à :
Laissez votre adresse e-mail : nous vous écrivons pour recueillir les informations sur votre entreprise et publier vos pages.
Oui. En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site édité à titre professionnel d'identifier son éditeur (dénomination, siège, numéro d'immatriculation, contact), son directeur de la publication et son hébergeur. Un particulier qui publie à titre non professionnel peut ne pas afficher son identité, à condition de l'avoir communiquée à son hébergeur.
Dès que votre site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, un compte client, une commande ou des traceurs, le RGPD vous oblige à informer les personnes concernées : qui traite les données, pourquoi et sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont leurs droits et comment saisir la CNIL.
Si vous vendez à des consommateurs, le code de la consommation vous oblige à leur donner avant la commande les informations sur le prix, les caractéristiques, la livraison et le droit de rétractation, et à leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Entre professionnels, le code de commerce vous oblige à communiquer vos conditions générales de vente à tout client professionnel qui les demande. Un site qui ne vend rien n'a pas de CGV à publier.
Uniquement si votre site dépose des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement, par exemple pour la publicité : leur dépôt demande alors le consentement préalable du visiteur. La politique de cookies de Legal.page décrit les traceurs de votre site ; elle ne remplace pas le bandeau.
Elles sont produites à chaque affichage à partir de vos réponses et de nos modèles. Si vous changez une réponse, ou si nous corrigeons un modèle, la page publiée change avec, à la même adresse.
Pas encore. Les pages sont publiées sur un sous-domaine de legal.page, par exemple votre-entreprise.legal.page.
Pas encore. Les documents sont aujourd'hui rédigés en français, pour le droit français. D'autres pays sont à l'étude.
Non. Les pages sont produites à partir de vos réponses et de modèles généraux ; elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, une activité réglementée ou des données sensibles comme des données de santé, faites relire vos documents par un professionnel du droit.
Little Omega, une SASU établie à Douvres-la-Délivrande, dans le Calvados. Les pages légales de ses propres produits sont les premières publiées sur Legal.page.
Pour aller plus loin, la Bibliothèque détaille chaque obligation avec ses sources officielles : mentions légales, politique de confidentialité, CGV et CGU.
Ces réponses sont des informations générales et ne constituent pas un conseil juridique. Une question sur votre situation ? Écrivez à bonjour@little-omega.com.