CGV, CGU : qui en a besoin et pourquoi

Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation se ressemblent dans leur présentation et se confondent souvent dans le pied de page des sites. Elles n’ont pourtant ni le même objet ni le même régime.

Deux documents différents

Service Public Entreprendre les distingue ainsi : « Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales. »

Les CGV portent sur la vente : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation. Les CGU portent sur l’usage d’un service : ce que l’utilisateur peut faire, ce qui lui est interdit, les règles d’un compte, les limites de responsabilité de l’éditeur.

Qui doit avoir des CGV

La réponse dépend du client.

Vente à des particuliers. Le vendeur a l’obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat : Service Public Entreprendre la qualifie d’« obligation précontractuelle d’information ». Pour un site qui vend en ligne, les CGV doivent y figurer. L’administration indique que le manquement est puni d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

Vente à des professionnels. Les CGV ne sont pas obligatoires, mais elles doivent être communiquées à un client professionnel qui les demande. Une entreprise n’est pas tenue de les communiquer à un concurrent, sauf s’il démontre qu’il souhaite passer commande. Le refus de communication est puni d’une amende de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et de 75 000 € pour une société.

Ce qu’elles contiennent

Pour une clientèle de particuliers, Service Public Entreprendre cite notamment les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, les coordonnées du professionnel, les garanties légales et le droit de rétractation.

Entre professionnels, les CGV comprennent notamment les conditions de vente, les éléments de détermination du prix et les conditions de règlement.

La médiation de la consommation

Un professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir à un médiateur de la consommation, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur. La médiation est gratuite pour le consommateur ; son coût est à la charge du professionnel. Le nom et les coordonnées du médiateur figurent sur le site internet, dans les conditions générales ou par tout autre moyen approprié. Selon Service Public Entreprendre, l’absence de ces informations expose à une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

C’est pourquoi Legal.page ne publie pas de conditions générales destinées à des consommateurs tant qu’aucun médiateur n’est désigné : un document qui paraît complet sans cette information serait trompeur.

Qui a besoin de CGU

Aucune fiche officielle consultée n’en fait une obligation générale. Les CGU deviennent utiles dès que le site offre un service à ses utilisateurs : création de compte, dépôt de contenus, outil en ligne. Elles fixent les règles d’usage et permettent de suspendre un compte qui les enfreint.

Où les afficher

Pour les CGV, Service Public Entreprendre indique que le lien « doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page ».