Lexique
CGU (conditions générales d'utilisation)
Mis à jour le
CGU (conditions générales d'utilisation) : Le document qui fixe les règles d'utilisation d'un service, par exemple un site internet ou une application : droits, interdits, compte, responsabilité.
Service Public Entreprendre distingue les deux documents : « Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales. »
Les CGU sont utiles dès qu’un site offre un service à ses utilisateurs — un compte, un dépôt de contenus, un outil en ligne — parce qu’elles fixent ce qui est permis et ce qui justifie la suspension d’un compte.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.