Lexique
CGV (conditions générales de vente)
Mis à jour le
CGV (conditions générales de vente) : Le document qui fixe les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation.
Face à un client particulier, le vendeur doit fournir ses CGV avant la conclusion du contrat : c’est une obligation précontractuelle d’information. Face à un client professionnel, elles ne sont pas obligatoires mais doivent lui être communiquées s’il les demande.
Sur un site marchand, Service Public Entreprendre indique que le lien vers les CGV doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site, le plus souvent dans le pied de page.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.