Bibliothèque

Les obligations d'un site professionnel, document par document, avec leurs sources officielles.

• CGV, CGU : qui en a besoin et pourquoi La différence entre conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation, qui doit publier des CGV, ce qu'elles contiennent et les obligations liées à la médiation de la consommation.
• Mentions légales : ce qu'un site professionnel doit afficher Qui doit publier des mentions légales, ce qu'elles contiennent pour une société ou un entrepreneur individuel, où les afficher et ce que prévoit la loi en cas d'absence.
• Politique de confidentialité : le contenu attendu par le RGPD Quand un site doit informer ses visiteurs sur leurs données personnelles, les informations exigées par l'article 13 du RGPD, et la façon de les présenter selon la CNIL.

Les questions que se posent les entreprises sur leurs pages légales, avec une réponse courte et une réponse complète.

• Faut-il des CGV sur un site vitrine ? Pas si le site ne vend rien en ligne. Mais une entreprise qui vend à des particuliers doit leur fournir ses CGV avant tout contrat.
• Faut-il un bandeau cookies si mon site n'a pas de statistiques ? Pas si le site ne dépose que des traceurs dispensés de consentement, comme ceux d'authentification ou de panier. Le bandeau sert à recueillir un consentement.
• Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ? Oui. Un micro-entrepreneur doit publier des mentions légales sur le site de son activité, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Où doit-on afficher les mentions légales sur un site ? Sur une page dédiée ou dans les CGV, facilement accessible. En pratique : un lien « Mentions légales » en pied de page.
• Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ? La LCEN prévoit jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour l'éditeur ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société.

Les termes des pages légales et du RGPD, définis simplement.

• Bandeau cookies Le dispositif qui recueille le consentement du visiteur avant le dépôt ou la lecture des traceurs qui l'exigent, comme les cookies publicitaires.
• CGU (conditions générales d'utilisation) Le document qui fixe les règles d'utilisation d'un service, par exemple un site internet ou une application : droits, interdits, compte, responsabilité.
• CGV (conditions générales de vente) Le document qui fixe les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation.
• Hébergeur Le prestataire qui stocke un site et le rend accessible en ligne. Son nom, son adresse et son numéro de téléphone figurent dans les mentions légales.
• Mentions légales Les informations qu'un éditeur de site doit publier pour être identifiable : son identité, le directeur de la publication et l'hébergeur du site.
• Politique de confidentialité La page par laquelle le responsable d'un traitement informe les personnes de l'usage de leurs données personnelles, comme l'exige l'article 13 du RGPD.
• Responsable de traitement La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles, c'est-à-dire son objectif et la façon de le réaliser.
• Sous-traitant (RGPD) La personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement, dans le cadre d'un service ou d'une prestation.