Questions
Où doit-on afficher les mentions légales sur un site ?
Mis à jour le
Réponse courte
Sur une page dédiée ou dans les CGV, facilement accessible. En pratique : un lien « Mentions légales » en pied de page.
Ce que ce n'est pas
La loi n'impose pas d'emplacement précis ni de nom de page. Elle impose que les informations soient accessibles au public, dans un standard ouvert.
Service Public Entreprendre indique que les mentions légales « sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles », et qu’elles « peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée ». L’article 1-1 de la LCEN ajoute qu’elles sont mises à la disposition du public « dans un standard ouvert ».
La pratique courante
Un lien intitulé « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages du site. C’est l’endroit où les visiteurs le cherchent, et c’est aussi là que Service Public Entreprendre situe le plus souvent le lien vers les CGV.
Quelques précautions
- Un intitulé explicite : « Mentions légales » plutôt que « Informations » ou « À propos ».
- Une page lisible sans connexion, sans téléchargement et sur mobile.
- Des informations à jour : un siège, un hébergeur ou un directeur de la publication qui a changé rend la page inexacte.
Et les autres pages légales
La politique de confidentialité et, le cas échéant, les CGV et la politique de cookies se placent au même endroit, à côté des mentions légales. C’est l’organisation que propose Legal.page : une adresse par entreprise, une page par document, et un seul bloc de liens à placer dans le pied de page du site.
Questions liées
Peut-on mettre les mentions légales dans un PDF ?
La LCEN demande une mise à disposition dans un standard ouvert. Une page web ordinaire, accessible sans téléchargement, reste la solution la plus simple à trouver et à lire.
Les mentions légales peuvent-elles être hébergées sur une autre adresse que le site ?
Aucun texte consulté n'impose qu'elles soient sur le même domaine. Ce qui compte est qu'elles soient facilement accessibles depuis le site, par un lien présent sur ses pages.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.