Mentions légales : ce qu'un site professionnel doit afficher

Les mentions légales sont la partie d’un site qui dit qui le publie. Elles ne décrivent ni les données collectées, ni les conditions de vente : ce sont d’autres documents. Leur seule fonction est de permettre à un visiteur, à un client ou à une autorité d’identifier l’éditeur du site, la personne responsable de ce qui y est publié et l’entreprise qui l’héberge.

D’où vient l’obligation

Elle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, la liste des informations à publier figure à l’article 1-1 de cette loi, et la sanction à l’article 1-2. On trouve encore beaucoup de pages qui citent « l’article 6 » : c’était la numérotation antérieure.

La loi vise les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Tout site d’entreprise est concerné, qu’il vende en ligne ou qu’il se contente de présenter l’activité.

Ce que la loi demande

L’article 1-1 distingue selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale, et ajoute des informations communes aux deux.

Pour une personne morale (société, association) : sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’immatriculation le cas échéant, et le montant de son capital social.

Pour une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, et son numéro d’immatriculation le cas échéant.

Dans tous les cas : le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et l’identité de l’hébergeur du site — son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.

Ce que l’administration détaille

Les fiches de Service Public Entreprendre complètent cette liste pour une entreprise. Pour une société, elles mentionnent :

• la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro Siren ;
• une adresse électronique et un numéro de téléphone ;
• le numéro d’identification à la TVA ;
• l’identité de l’hébergeur : nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone ;
• pour une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.

Pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, le nom et le prénom sont accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Le cas du particulier

Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut ne pas publier son identité. Elle ne met alors à disposition du public que le nom et l’adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses éléments d’identification. Cette exception ne concerne pas un site d’entreprise.

Où les afficher

Service Public Entreprendre indique que les mentions légales doivent être « facilement accessibles » et qu’elles peuvent figurer dans une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. La loi précise qu’elles sont mises à disposition « dans un standard ouvert » : une page web ordinaire convient. En pratique, un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page répond à cette exigence.

Ce que prévoit la loi en cas d’absence

L’article 1-2 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la personne physique, ou le dirigeant de la personne morale, qui ne respecte pas ces obligations. Pour une société, Service Public Entreprendre indique une amende de 375 000 €.

Ce que les mentions légales ne couvrent pas

Elles ne remplacent pas la politique de confidentialité, qui décrit l’usage des données personnelles, ni les conditions générales de vente, qui encadrent la relation commerciale. Un site qui collecte des données ou vend en ligne a besoin des trois.

Tenir la page à jour

Les mentions légales changent quand l’entreprise change : transfert de siège, nouvel hébergeur, nouveau directeur de la publication, changement de forme juridique. C’est la raison d’être de Legal.page : la page est produite à partir des informations de l’entreprise, et une information modifiée se retrouve sur la page publiée sans rien recopier.