Questions
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Mis à jour le
Réponse courte
Oui. Un micro-entrepreneur doit publier des mentions légales sur le site de son activité, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Ce que ce n'est pas
Le régime de la micro-entreprise n'allège pas cette obligation, et l'exception d'anonymat prévue pour les particuliers ne s'applique pas à un site professionnel.
Service Public Entreprendre traite l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur de la même façon : la fiche consacrée aux mentions obligatoires sur leur site s’applique « y compris » au micro-entrepreneur.
Ce qu’il faut afficher
La fiche liste les informations suivantes :
- l’identité de l’entreprise : nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
- le numéro d’immatriculation ;
- une adresse électronique et un numéro de téléphone pour contacter l’entreprise ;
- le numéro d’identification à la TVA ;
- l’identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
- pour une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
La LCEN ajoute, pour tout éditeur, le nom du directeur de la publication.
Pourquoi l’anonymat n’est pas possible
L’article 1-1 de la LCEN prévoit une exception pour la personne qui édite un site « à titre non professionnel » : elle peut ne publier que le nom et l’adresse de son hébergeur. Un micro-entrepreneur qui présente son activité, ses tarifs ou ses réalisations édite un site professionnel ; l’exception ne le concerne pas.
Où les placer
Dans une page dédiée ou dans les conditions générales de vente, pourvu qu’elles soient facilement accessibles. Un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page est la pratique la plus courante.
Questions liées
Un micro-entrepreneur peut-il rester anonyme sur son site ?
Non. La LCEN ne permet l'anonymat qu'à une personne qui édite un site à titre non professionnel, et à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur. Un site qui présente une activité commerciale, artisanale ou libérale est édité à titre professionnel.
Faut-il aussi un directeur de la publication ?
L'article 1-1 de la LCEN demande le nom du directeur de la publication pour tout éditeur de site, sans distinguer selon le statut.
Et une politique de confidentialité ?
Oui, dès que le site collecte des données personnelles, par exemple au moyen d'un formulaire de contact.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.