Lexique
Politique de confidentialité
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Politique de confidentialité : La page par laquelle le responsable d'un traitement informe les personnes de l'usage de leurs données personnelles, comme l'exige l'article 13 du RGPD.
Le RGPD n’emploie pas l’expression : il impose une information des personnes, que les sites présentent le plus souvent sur une page appelée politique de confidentialité ou politique de protection des données.
Elle indique notamment qui traite les données, à quelles fins et sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels droits la personne peut exercer et comment saisir la CNIL. L’article 12 du RGPD demande que cette information soit concise, compréhensible et aisément accessible.
Sources
Legal.page (legal.page), pages légales hébergées pour les entreprises françaises, par Little Omega.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale, vérifiée sur les sources officielles citées à la date indiquée ; pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.